Arrêté du 8 septembre 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2004.

TexteArrêté du 8 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234519

Texte parentLEGITEXT000005847580

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 septembre 2004 (version du 21 septembre 2004)Légifrance →

1. Le secrétariat général dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision à l'intéressé, sous couvert de la voie hiérarchique.

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