Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration ».
Décret n°2004-991 du 20 septembre 2004 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-991 du 20 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234552
Texte parentLEGITEXT000005847806
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