1. Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date de publication.
Décret n°2004-991 du 20 septembre 2004 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-991 du 20 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234556
Texte parentLEGITEXT000005847806
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