Décret n°2004-991 du 20 septembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-991 du 20 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234541

Texte parentLEGITEXT000005847806

Référencearticle 4 du décret n°2004-991 du 20 septembre 2004 (version du 22 septembre 2004)Légifrance →

1. L'article 3 est abrogé.

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