Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-991 du 20 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234542
Texte parentLEGITEXT000005847806
Référencearticle 5 du décret n°2004-991 du 20 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° Subventions des établissements publics, des collectivités territoriales pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 1er ; ».
4. II. - Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
5. « 5° Dons, legs et produits divers. »
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