Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-991 du 20 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234546
Texte parentLEGITEXT000005847806
Référencearticle 9 du décret n°2004-991 du 20 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Les missions de service public mentionnées aux 3 et 4 de l'article 1er sont suivies par un comité consultatif placé auprès du conseil d'administration. »
4. II. - Au troisième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle du BRGM ».
5. III. - Le dernier alinéa est supprimé.
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