1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-992 du 15 septembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.
TexteDécret n°2004-992 du 15 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234578
Texte parentLEGITEXT000005848231
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