Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « - soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; ».
Décret n°2004-995 du 16 septembre 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-995 du 16 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234603
Texte parentLEGITEXT000005848886
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