Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-995 du 16 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234604
Texte parentLEGITEXT000005848886
Référencearticle 2 du décret n°2004-995 du 16 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
2. I. - Les dispositions du premier alinéa sont complétées par les dispositions suivantes :
3. « Cette limite d'âge n'est pas opposable aux allocataires de recherche régis par les dispositions du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche. »
4. II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « Les personnes », sont insérés les mots : « , âgées de moins de soixante-cinq ans, ».
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