Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
2. « Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 913,57 EUR pour une personne seule. »
Décret n°2004-996 du 21 septembre 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-996 du 21 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234631
Texte parentLEGITEXT000005849542
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