Arrêté du 17 septembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

TexteArrêté du 17 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000027918249

Texte parentLEGITEXT000005850272

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 septembre 2004 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

1. Les agents de police municipale qui utilisent des projecteurs hypodermiques contenant des médicaments vétérinaires destinés à anesthésier des animaux doivent être autorisés nominativement à porter cette arme du a du 2° de la catégorie D, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 modifié.

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