Arrêté du 17 septembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2004.

TexteArrêté du 17 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234659

Texte parentLEGITEXT000005850272

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 septembre 2004 (version du 24 septembre 2004)Légifrance →

1. Un projecteur hypodermique ne peut être utilisé qu'en cas d'urgence, en vue de neutraliser des animaux dangereux ou errants menaçant la sécurité des personnes ou des biens.

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