Arrêté du 17 septembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2004.

TexteArrêté du 17 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234661
Texte parentLEGITEXT000005850272
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 septembre 2004 (version du 24 septembre 2004)Légifrance →

1. Le maire choisit le vétérinaire appelé à intervenir auprès des agents de police municipale.

2. Il peut avoir recours à un vétérinaire du service départemental d'incendie et de secours.

3. Il peut également faire appel à un vétérinaire figurant sur la liste établie conformément à l'article L. 242-4 du code rural.

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