Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1002 du 22 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234666
Texte parentLEGITEXT000005850387
Référencearticle 3 du décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le septième alinéa (b) est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « b) Neuf membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
4. II. - Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Trois personnalités qualifiées, dont une personne exerçant l'une des fonctions à la formation desquelles l'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer, en application de l'article 41-2. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.