Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1002 du 22 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234667
Texte parentLEGITEXT000005850387
Référencearticle 4 du décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 41-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 41-2. - L'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer à la formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer, dans l'ordre judiciaire, soit des fonctions juridictionnelles, soit celles de délégués du procureur de la République, de médiateurs judiciaires ou de conciliateurs judiciaires. »
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