Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 13 un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées à l'article 41-2. »
Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1002 du 22 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234668
Texte parentLEGITEXT000005850387
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