1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-1002 du 22 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234669
Texte parentLEGITEXT000005850387
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.