Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 · Article

Article 4-3

Article en vigueur depuis le 18 avril 2007.

TexteDécret n°2004-1005 du 24 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006823214

Texte parentLEGITEXT000005850676

Référencearticle 4-3 du décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 (version du 18 avril 2007)Légifrance →

1. Les limites de taux mentionnées aux articles 4-1 et 4-2 pourront être modifiées par décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.