1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-1005 du 24 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234690
Texte parentLEGITEXT000005850676
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