Arrêté du 10 août 2004 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 2010 au 14 octobre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 10 août 2004
RattachementChapitre VI : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000022818018
Texte parentLEGITEXT000005851004
Référencearticle 24 de l'arrêté du 10 août 2004 (version du 11 septembre 2010)Légifrance →

1. I. - Les personnes détenant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté des animaux dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté doivent solliciter avant le 31 décembre 2005 l'octroi d'une telle autorisation dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.

2. II. - L'obligation de marquage des animaux dans les élevages d'agrément, prévue au chapitre III du présent arrêté, s'applique à compter du 1er janvier 2006.

3. III. - Dans le cas d'inscription de nouvelles espèces à l'annexe 1 du présent arrêté, les personnes détenant au moment de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe des animaux de ces espèces dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté doivent solliciter l'octroi d'une telle autorisation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe.

4. IV. - Dans le cas d'inscription de nouvelles espèces à l'annexe 1 du présent arrêté, l'obligation de marquage des animaux de ces nouvelles espèces s'applique à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces espèces à ladite annexe.

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