Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2004 au 14 octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 août 2004
RattachementChapitre II : De l'autorisation de détention de certaines espèces animales non domestiques, dans un élevage d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006609752
Texte parentLEGITEXT000005851004
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 août 2004 (version du 25 septembre 2004)Légifrance →
1. I. - La demande d'autorisation prévue à l'article 3 du présent arrêté est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département du lieu de détention des animaux.
2. Elle comprend les éléments suivants :
3. - l'identification du demandeur ;
4. - les activités pratiquées ;
5. - les espèces ainsi que le nombre de spécimens pour lesquels l'autorisation est demandée ;
6. - une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
7. Dans le cas des élevages d'agrément existant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande précise la date depuis laquelle les animaux sont détenus ainsi que leur origine.
8. II. - A défaut d'autorisation expresse du préfet ou de refus motivé, notifié avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé de dépôt d'une demande répondant entièrement aux exigences formulées au point I du présent article, l'autorisation est réputée accordée.
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