Décret n°2004-1013 du 21 septembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2004-1013 du 21 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234739
Texte parentLEGITEXT000005851724
Référencearticle 2 du décret n°2004-1013 du 21 septembre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 2004.

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