Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1015 du 21 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234752
Texte parentLEGITEXT000005851950
Référencearticle 1 du décret n°2004-1015 du 21 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 21 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier et au deuxième alinéa, le mot : « taux » est remplacé par les mots : « le taux de référence » ;
3. II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir, sans pouvoir excéder le quadruple du taux de référence. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.