1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1015 du 21 septembre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2004-1015 du 21 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234756
Texte parentLEGITEXT000005851950
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