Article 1 LEGIARTI000006234759
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la "Fondation du patrimoine"
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2004
NatureDécret
Signé le22 septembre 2004
Publié le29 septembre 2004
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0420144D
IdentifiantLEGITEXT000005852059
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 156 et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006234760
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 · application
Cité par 3 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 17 quinquies A (P) · modification
Code du patrimoine - art. Annexe 5-1 à l'article R. 143-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2004).