Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1017 du 22 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234762
Texte parentLEGITEXT000005852169
Référencearticle 2 du décret n°2004-1017 du 22 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 quater-0 FC de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. Les mots : « de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 ter » sont remplacés par les mots : « des retenues à la source ou du prélèvement mentionnés au 1 de l'article 119 ter et au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ».
3. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts. »
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