1. L'arrêté du 12 décembre 1972 relatif à l'établissement du modèle des cartes d'emploi des démarcheurs prévues par la loi n° 72-06 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2004.
TexteArrêté du 28 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234788
Texte parentLEGITEXT000005852473
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.