Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1021 du 27 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500605
Texte parentLEGITEXT000005852687
Référencearticle 10 du décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 53-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « - l'article R. 610-5 relatif à la violation des interdictions ou au manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ; » ;
4. 2° Après le 8°, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
5. « 9° Contraventions énumérées à l'article R. 48-1 du présent code, relatif à la liste des contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. »
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