Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1021 du 27 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500606
Texte parentLEGITEXT000005852687
Référencearticle 11 du décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 53-41 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 53-41. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-72, la juridiction de proximité peut, par délégation du président du tribunal de grande instance, valider les compositions pénales proposées, sur le fondement des articles 41-2 et 41-3, aux auteurs de délits ou contraventions entrant dans la compétence territoriale du procureur de la République près ce tribunal. »
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