Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1021 du 27 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500607
Texte parentLEGITEXT000005852687
Référencearticle 12 du décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. I. - Après l'article R. 53-41, il est inséré un article R. 53-42 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 53-42. - Le droit fixe de procédure institué par l'article 1018 A du code général des impôts, applicable devant la juridiction de proximité statuant en matière contraventionnelle, est celui prévu par le 2° de cet article pour les décisions du tribunal de police. »
4. II. - Le 3° de l'article R. 179 est complété par les mots : « ou de la juridiction de proximité ».
5. III. - Au 1° de l'article R. 249-2, il est ajouté après les mots : « le tribunal de police » les mots : « ou la juridiction de proximité, ».
6. IV. - Au b de l'article R. 249-6, il est ajouté après les mots : « le tribunal de police » les mots : « ou la juridiction de proximité ».
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