Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-1021 du 27 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006500609

Texte parentLEGITEXT000005852687

Référencearticle 13 du décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 625-8 du code pénal est abrogé.

2. La section IV intitulée : « Du racolage » du chapitre V du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code est supprimée.

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