Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 41-1-A et R. 41-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
2. Les dispositions figurant après l'article R. 41 de ce code sont ainsi rédigées :
3. « Chapitres III à VIII :
4. « Néant ».
Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1021 du 27 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500610
Texte parentLEGITEXT000005852687
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