Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1021 du 27 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500611
Texte parentLEGITEXT000005852687
Référencearticle 15 du décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 57-10 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 57-10. - Le placement sous surveillance électronique des personnes sous contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 138 et 723-7 du présent code et de l'article 132-26-1 du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre. »
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