Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1021 du 27 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500612
Texte parentLEGITEXT000005852687
Référencearticle 16 du décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 59 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « convoque » est remplacé par les mots : « peut convoquer » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les formalités prévues par le présent article peuvent également être accomplies, sur instruction du juge de l'application des peines, par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation. »
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