Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. I. - Au 1°, après les mots : « de l'article 41-1 », il est ajouté les mots : « ou à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions de l'article 495-3 ».
3. II. - Au 2°, après les mots : « de l'article 41-1 », il est ajouté les mots : « et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre de la peine de stage de citoyenneté ».
4. III. - Le b du 4° est ainsi modifié :
5. 1° Les mots : « des mesures prévues aux 1°, 2° ou 3° », « la mesure prévue au 4° » et « sixième alinéa » sont respectivement remplacés par les mots : « d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° », « une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° » et « quinzième alinéa » ;
6. 2° Il est complété par la phrase :
7. « Le montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces mesures. »
8. IV. - A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « L'indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3° ou 4°. »