Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1021 du 27 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500614
Texte parentLEGITEXT000005852687
Référencearticle 18 du décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 122 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 122-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 122-1. - La somme fixée au premier alinéa de l'article R. 122 est majorée de 50 % lorsqu'il s'agit de la traduction d'un mandat d'arrêt européen devant être effectuée dans un délai inférieur à 48 heures, quelle que soit la langue utilisée. »
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