Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1021 du 27 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500596
Texte parentLEGITEXT000005852687
Référencearticle 2 du décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 15-33-33 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est ainsi rédigé :
3. « 1° Ne pas exercer de fonctions judiciaires ou participer au fonctionnement du service de la justice ou être investi d'un mandat électif dans le ressort de la cour d'appel » ;
4. 2° Il est ajouté après le 3° un 4° et un 5° ainsi rédigés :
5. « 4° Ne pas être âgé de plus de 75 ans ;
6. « 5° Sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pas être conjoint, concubin, parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire de la juridiction ou lié avec l'un d'entre eux par un pacte civil de solidarité. »
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