Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1021 du 27 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500616
Texte parentLEGITEXT000005852687
Référencearticle 20 du décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 129 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « 10 » est remplacé par le mot « 1,5 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
4. II. - L'article R. 140 du même code est ainsi modifié :
5. 1° Au premier alinéa, le mot : « 40 » est remplacé par le mot : « 6 » ;
6. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
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