Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-1021 du 27 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006500594

Texte parentLEGITEXT000005852687

Référencearticle 23 du décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 (version du 29 septembre 2004)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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