Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 15-33-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « neuvième » sont remplacés par les mots : « dix-huitième » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 13° » ;
4. 3° Ce troisième alinéa est complété par les mots : « lorsque l'une des mesures prévues par les 7° et 13° est proposée, il est précisé si le stage donne lieu à engagement de frais mis à la charge de l'auteur des faits ainsi que leur montant maximum ; » ;
5. 4° Au quatrième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
6. II. - Au premier alinéa de l'article R. 15-33-41 du même code, les mots : « par le 3° » sont remplacés par les mots : « par les 4° et 5° ».
7. III. - A l'article R. 15-33-42 du même code, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 6° ».
8. IV. - A l'article R. 15-33-43 du même code, les mots : « prévu aux articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire ».
9. V. - A l'article R. 15-33-44 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « seizième ».
10. VI. - L'article R. 15-33-45 du même code est ainsi modifié :
11. 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
12. 2° Le deuxième alinéa est abrogé ;
13. 3° Au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
14. VII. - A l'article R. 15-33-47 du même code, les mots : « , d'office ou à la demande des intéressés, » sont supprimés.
15. VIII. - A l'article R. 15-33-48 du même code, les mots : « la mesure prévue au 3° » sont remplacés par les mots : « l'une des mesures prévues aux 4°, 5°, 9°, 10° et 11° ».
16. IX. - Au deuxième alinéa de l'article R. 15-33-50 du même code, les mots : « pourra décider » sont remplacés par les mots : « décidera, sauf élément nouveau, ».
17. X. - L'article R. 15-33-53 du même code est ainsi modifié :
18. 1° Au troisième alinéa, les mots : « L. 18 ou L. 18-1 » sont remplacés par les mots : « L. 224-1 et suivants » et le mot : « 3° » est remplacé par le mot : « 4° » ;
19. 2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
20. « Il en est de même en cas de constatation que la personne n'a pas respecté l'une des mesures d'interdiction prévues aux 9°, 10° et 11° de l'article 41-2. »
21. XI. - L'article R. 15-33-55 du même code est ainsi modifié :
22. 1° Au premier alinéa, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 6° » ;
23. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
24. « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation exerce, à la demande du procureur de la République, les attributions prévues pour l'agent de probation par les articles mentionnés à l'alinéa précédent. »
25. XII. - A l'article R. 15-33-56 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
26. XIII. - A l'article R. 15-33-57 du même code, les mots : « aux 1° et 4° et au sixième alinéa de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « par les articles 41-2 et 41-3 ».
27. XIV. - A l'article R. 15-33-59 du même code, les mots : « par l'article L. 1er du code de la route » sont remplacés par les mots : « par les articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou les articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit ou contravention donnant lieu à retrait des points du permis de conduire ».
28. XV. - A l'article R. 15-33-60 du même code, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « vingtième ».