Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1021 du 27 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500601
Texte parentLEGITEXT000005852687
Référencearticle 6 du décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article R. 15-33-52 du code de procédure pénale un article R. 15-33-52-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 15-33-52-1. - Lorsque la composition pénale comporte la remise du véhicule à des fins d'immobilisation prévue par le 3° de l'article 41-2, cette remise est exécutée conformément aux dispositions des articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal. Les références à la décision de condamnation faites par ces articles sont remplacées par des références à l'ordonnance de validation de la composition pénale. »
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