Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 mars 1942 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'article 75 est rétabli dans la rédaction suivante :
3. « Art. 75. - Dans les catégories de trains désignées par arrêté du ministre chargé des transports, il est interdit à toute personne de déposer, dans l'espace situé au-dessus et au-dessous de la place à laquelle elle a droit ainsi que dans les espaces collectifs prévus à cet effet dans les voitures, un bagage ne comportant pas de manière visible la mention de ses nom et prénom.
4. « L'accès aux trains désignés en application de l'alinéa précédent est interdit à toute personne portant avec elle des bagages ne comportant pas de manière visible la mention de ses nom et prénom.
5. « Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate. »
6. II. - Il est ajouté à l'article 80-2 un quatrième alinéa ainsi rédigé :
7. « Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 75. »