1. Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Décret n°2004-1026 du 29 septembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-1026 du 29 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234815
Texte parentLEGITEXT000005853217
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