1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1026 du 29 septembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-1026 du 29 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234816
Texte parentLEGITEXT000005853217
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