1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2004 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1033 du 30 septembre 2004 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2004 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1033 du 30 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234840
Texte parentLEGITEXT000005853823
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