Article abrogé, en vigueur du 1er août 2004 au 1er octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1034 du 30 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234842
Texte parentLEGITEXT000005853910
Référencearticle 2 du décret n°2004-1034 du 30 septembre 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : NOTA : Décret 2004-1029 du 30 septembre 2004 art. 1 : Le décret 2004-1034 entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
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