Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 septembre 2004 (version du 1er octobre 2004)Légifrance →
1. Tout agent titulaire ou contractuel, tout magistrat de l'ordre judiciaire, en fonction à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps.
2. L'ouverture de ce compte peut intervenir à compter de la date de publication du présent arrêté.
3. Le secrétariat général informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou, le cas échéant, de son refus motivé d'ouvrir le compte.
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