1. Lorsqu'un agent prenant ses fonctions dans l'un des deux établissements est détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une administration ou dans un autre établissement public de l'Etat, d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré, l'agent conservant le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé. Les règles régissant le compte épargne-temps transféré sont celles fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 21 septembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2004.
TexteArrêté du 21 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234844
Texte parentLEGITEXT000005854001
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