Article en vigueur depuis le 1er octobre 2004.
1. Dans la limite de vingt et un jours par an, ce compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement :
2. - par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année ne soit inférieur à vingt jours ;
3. - par des jours de réduction du temps de travail.
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