1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1037 du 30 septembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1037 du 30 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234870
Texte parentLEGITEXT000005854387
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